Garantie Holidog × Holivet
Version v3 - En vigueur à compter du : 28 février 2026
1. Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Garantie (les « CGG »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Plateforme » : la plateforme Holidog (site internet et applications) permettant de proposer des services de garde d'animaux et de réservation.
- « Réservation » : toute réservation de service de garde d'animaux confirmée et entièrement réglée via la Plateforme, pour des dates et durées précises.
- « Prestataire de services » / « Pet Sitter » : un utilisateur proposant des services de garde d'animaux via la Plateforme.
- « Propriétaire d'Animal » : utilisateur confiant un animal de compagnie dans le cadre d'une Réservation.
- « Animal de compagnie » : un chien ou un chat couvert par la Réservation.
- « Garantie Holidog × Holivet » ou « Garantie » : l'engagement commercial limité décrit aux présentes.
- « Partie Réclamante » : le Propriétaire de l'Animal ou le Prestataire éligible pour demander l'application de la Garantie au titre des présentes CGC.
- « Partie responsable » : le cas échéant, (i) le Prestataire de services dont les actes ou omissions sont la cause directe, principale et exclusive d'un Perte couvert, ou (ii) le Propriétaire de l'animal dont l'Animal est la cause directe, principale et exclusive d'un Perte couvert.
- « Tiers » : une personne physique qui n'est ni un propriétaire d'animal ni un prestataire de services, ni un membre de la famille, un conjoint, un colocataire, un visiteur, un employé, un entrepreneur ou une personne agissant au nom de l'une ou l'autre des parties.
- « Perte Couvert » : frais potentiellement éligibles au remboursement dans les conditions et limites des présentes CGV.
- « Urgence » : intervention vétérinaire nécessaire à la stabilisation de l'Animal suite à une blessure accidentelle garantie, comprenant les actes, examens et traitements strictement nécessaires au diagnostic et à la stabilisation immédiats.
- « Soins de Suivi » : soins post-intervention directement, exclusivement et causalement liés à une Urgence couverte, dans les limites fixées aux présentes.
- « Franchise » : la contribution minimale obligatoire du bénéficiaire, fixée à 100 EUR par Réservation.
2. Objet, nature juridique et objectif
2.1 Objectif
La Garantie a pour objet d'offrir une protection financière strictement limitée en cas d'incident affectant un Animal lors d'une Réservation.
2.2 Nature juridique
La Garantie constitue un engagement commercial limité.
LA GARANTIE N'EST PAS UNE ASSURANCE et ne constitue pas une police d'assurance, une offre ou un contrat. Elle ne remplace aucune couverture d'assurance personnelle ou professionnelle dont les utilisateurs pourraient être titulaires.
2.3 Objectif
La Garantie vise à promouvoir la confiance et l'utilisation de la Plateforme en fournissant des remboursements limités, sous réserve des restrictions, exclusions et conditions énoncées dans les présentes.
3. Frais de garantie obligatoire (2%)
3.1 Inclusion obligatoire
La Garantie est obligatoire et automatiquement incluse dans chaque Réservation effectuée sur la Plateforme.
3.2 Frais
Le coût de la Garantie est fixé à 2% du prix total (TVA incluse) de la prestation réservée.
3.3 Facturation
Ces frais :
- est calculé automatiquement au moment de la confirmation de la Réservation ;
- est clairement affiché avant le paiement ;
- est facturé en même temps que le service de garde d'animaux.
3.4 Non remboursable
Les frais de Garantie ne sont pas remboursables, y compris en l'absence d'incident ou en cas de refus de couverture.
3.5 Non-qualification
Ces frais ne constituent pas une prime d'assurance, mais la contrepartie d'un service de garantie commerciale obligatoire.
4. Conditions d'éligibilité cumulatives
La Garantie ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont strictement remplies :
4.1 Réservation valide
L'incident doit survenir entre la date et l'heure exactes de début et de fin de la Réservation.
4.2 Réservation confirmée et payée
La Réservation doit être acceptée par les deux parties et entièrement payée via la Plateforme avant que l'incident ne survienne.
4.3 Seuil minimal
Le montant payé pour la Réservation doit dépasser 10 EUR par jour de prestation (ou équivalent) ; sinon, la Garantie ne s'applique pas.
4.4 Lien de causalité strict
Le Perte Couvert doit résulter de la conséquence directe, immédiate et exclusive des prestations réservées et être causé directement et uniquement par les actes ou omissions de la Partie Responsable (ou de l'Animal du Propriétaire de l'Animal, selon le cas).
Toute causalité multiple, indirecte, retardée, incertaine ou non démontrable exclut la couverture.
4.5 Conformité des animaux de compagnie
L'Animal doit :
- être correctement identifié et conforme aux réglementations locales applicables ;
- être confié en apparence en bonne santé au début de la Réservation.
4.6 Notification dans les 48 heures
L'incident doit être signalé à Holidog lors de la Réservation ou, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance ou sa découverte.
4.7 Dossier complet
La partie réclamante doit fournir dans les plus brefs délais tous les documents et informations raisonnablement demandés, précis et vérifiables.
4.8 Conformité contractuelle
Aucune violation des Conditions Générales de Holidog ne peut être identifiée en relation avec l'incident (y compris contournement de la plateforme, fausse déclaration, sous-traitance non autorisée, etc.).
Le non-respect d'une seule condition entraîne l'exclusion totale de la Garantie.
5. Principe du dernier recours (partie responsable)
5.1 Dernier recours
La Garantie s'applique uniquement lorsque la Partie Responsable ne paie pas (ou ne peut raisonnablement pas payer) les frais concernés.
5.2 Résolution amiable préalable
Avant tout remboursement, Holidog pourra, à sa discrétion :
- faciliter une résolution à l'amiable entre les parties ;
- demander une preuve de refus ou d'incapacité de paiement de la part du Responsable ;
- vérifier la responsabilité directe et principale.
6. Pertes couvertes : portée, plafonds et limites
6.1 Dépenses vétérinaires d'urgence (plafond global)
Sous réserve des présentes CGV, Holidog pourra rembourser les frais vétérinaires vérifiables résultant d'une blessure accidentelle couverte, soudaine, externe, imprévisible et objectivement vérifiable, survenant lors de la Réservation.
Plafond global : jusqu'à 10 000 euros par Réservation, toutes catégories confondues.
Dépenses éligibles (à titre indicatif) :
- consultation d'urgence;
- hospitalisation immédiate;
- interventions chirurgicales d'urgence;
- examens strictement nécessaires au diagnostic immédiat ;
- traitements strictement nécessaires à la stabilisation de l'animal.
6.2 Soins de suivi (sous-plafond)
Les soins de suivi ne sont couverts que s'ils sont directement, exclusivement et causalement liés à une urgence couverte.
Sous-plafond Soins de Suite : 2 000 EUR maximum, inclus dans le plafond global de 10 000 EUR.
Délai : Les Soins de Suivi sont limités à 30 jours suivant l'intervention d'Urgence.
6.3 Dommages corporels à un tiers
Holidog peut, à titre exceptionnel, rembourser les frais médicaux réels et remboursables engagés par un tiers lorsque Holidog détermine raisonnablement que :
- l'incident s'est produit lors de la Réservation ; et
- cela donne lieu à une réclamation légale valable.
- Plafond : inclus dans le plafond global de 10 000 EUR par Réservation.
- Exclus : les dommages non économiques (douleurs et souffrances, dommages moraux, etc.) ; des indemnités forfaitaires ou judiciaires ; frais juridiques.
7. Franchise (100 EUR)
Toute réclamation approuvée est soumise à une franchise de 100 EUR par réservation :
- à la charge du bénéficiaire ;
- déduit de tout montant remboursé.
- Aucun remboursement n'est dû lorsque les coûts éligibles ne dépassent pas 100 EUR.
8. Procédure de réclamation et documentation requise
8.1 Notification dans les 48 heures
Notification obligatoire dans le délai indiqué à la section 4.6.
8.2 Rapport vétérinaire obligatoire dans les 14 jours
Pour toute demande de remboursement de frais vétérinaires, la Partie Réclamante doit fournir, dans les 14 jours suivant l'incident :
- un rapport écrit d'un vétérinaire agréé précisant le diagnostic, la date probable de survenue, les traitements effectués, les coûts détaillés et les éléments permettant d'exclure les causes non couvertes (préexistantes, chroniques, etc.).
8.3 Documents justificatifs
Holidog peut exiger, entre autres :
- factures détaillées;
- photos/vidéos ;
- chronologie des événements ;
- déclarations;
- les coordonnées du vétérinaire ;
- toute preuve pertinente.
8.4 Coopération et précision
Toute fausse déclaration, omission ou documentation inexacte entraîne la perte immédiate des avantages de la Garantie.
9. Exclusions générales (détaillées)
La Garantie ne s'applique pas aux pertes, blessures, dommages ou réclamations résultant directement ou indirectement de :
9.1 En dehors de la réservation / Meet & Greet
- les incidents survenant en dehors des dates/heures de Réservation ;
- meet & greet, pré-visites, essais ou périodes d'adaptation.
9.2 Violation des conditions / conduite non conforme
- contournement de la plateforme, fausse déclaration ;
- services non réservés ou non payés ;
- activités illégales ou non conformes.
9.3 Cession à un tiers / Sous-traitance
- lorsque le Prestataire transfère la garde, la garde ou le contrôle de l'Animal à un tiers sans autorisation écrite préalable via la Plateforme ;
- lorsque le propriétaire de l'animal demande ou organise un tel transfert.
9.4 Co-garde non déclarée/Animaux de tiers
- incidents liés à la garde simultanée d'animaux tiers non déclarés et non autorisés dans la Réservation.
9.5 Force Majeure / Événements Incontrôlables
- catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ;
- pannes de services essentiels, pannes de réseau externe/Internet ;
- des décisions administratives ou des événements échappant à tout contrôle raisonnable.
9.6 Exclusions médicales et de santé (au niveau de l'assureur)
Y compris, mais sans s'y limiter :
- conditions préexistantes (diagnostiquées ou non);
- conditions spécifiques à la race ou prédispositions anatomiques ;
- conditions chroniques ou récurrentes;
- conditions orthopédiques;
- maladies de cause indéterminée;
- maladies évitables (évitables par la vaccination) ;
- grossesse, accouchement, complications associées ;
- soins préventifs;
- parasites et récidives ;
- une intoxication alimentaire ou médicamenteuse non directement liée à un accident couvert ;
- stress, anxiété, troubles du comportement, automutilation ;
- complications ou rechutes qui ne sont pas directement, exclusivement et causalement liées à l'Urgence couverte ;
- les frais engagés au-delà de 30 jours (hors Soins de Suivi plafonnés) ;
- décès sans lien direct, certain et prouvé avec une blessure accidentelle couverte.
9.7 Dommages matériels (exclusion absolue)
Aucun dommage matériel n'est couvert, incluant mais sans s'y limiter :
- maisons, meubles, effets personnels ;
- véhicules, jardins, clôtures ;
- clés, serrures, appareils électroniques, bijoux, œuvres d'art, espèces, données numériques.
9.8 Personnes exclues
- blessures au propriétaire de l'animal, au fournisseur de services, à leurs familles, colocataires, visiteurs, employés ou sous-traitants.
9.9 Dommages non économiques/indirects
- dommages moraux, valeur sentimentale, douleur et souffrance ;
- les pertes indirectes, perte d'usage, d'opportunité ou de revenus ;
- frais annexes (déplacement, hébergement, etc.).
9.10 Véhicules
- toute responsabilité automobile ou liée au véhicule.
9.11 Autres assurances / Double recouvrement
- les pertes déjà payées ou payables en vertu de toute autre police d'assurance.
10. Limites supplémentaires
10.1 Un incident par réservation
Une seule réclamation pourra être acceptée par Réservation.
10.2 Plafond par réservation, et non par animal
Les plafonds s'appliquent globalement par réservation, quel que soit le nombre d'animaux.
10.3 Fenêtre de traitement de 30 jours
À l'exception des Soins de Suivi plafonnés, seuls les soins dispensés dans les 30 jours suivant l'incident sont éligibles.
11. Assurance, compensation et subrogation
11.1 Divulgation de l'assurance
La partie réclamante doit divulguer toute couverture d'assurance applicable et fournir les détails demandés.
11.2 Compensation / Déduction
Holidog pourra déduire de tout remboursement :
- les sommes reçues ou à recevoir de tiers ou d'assureurs ;
- montants recouvrés auprès de la partie responsable.
11.3 Subrogation (cession de droits)
Lors du paiement, Holidog (et/ou ses partenaires) est subrogé dans les droits du Réclamant à l'encontre de toute personne ou entité responsable, y compris l'utilisateur. Une coopération totale est requise.
12. Révision, décision et règlement
12.1 Révision discrétionnaire
Holidog conserve l'entière discrétion concernant l'éligibilité et les montants.
12.2 Entente de règlement
Le paiement peut être conditionné à l'exécution d'un accord de règlement, y compris la renonciation aux réclamations connexes et, le cas échéant, à la confidentialité.
12.3 Paiement direct
Holidog peut, à sa discrétion, payer tout ou partie du montant approuvé directement à un vétérinaire ou à un tiers concerné.
13. Modification, suspension, résiliation
Holidog peut modifier ou résilier la Garantie pour le futur, sous réserve de la loi applicable. La version en vigueur à la date de l'incident s'applique.
14. Dispositions finales
14.1 Aucun tiers bénéficiaire
Aucun tiers autre qu'une Partie Réclamante éligible n'a de droits au titre de la Garantie.
14.2 Préséance des termes
Les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales de Holidog. En cas de conflit, les Conditions Générales prévalent, sous réserve du droit impératif.
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Au sens des présentes Conditions Générales de Garantie (les « CGG »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Plateforme » : la plateforme Holidog (site internet et applications) permettant de proposer des services de garde d'animaux et de réservation.
- « Réservation » : toute réservation de service de garde d'animaux confirmée et entièrement réglée via la Plateforme, pour des dates et durées précises.
- « Prestataire de services » / « Pet Sitter » : un utilisateur proposant des services de garde d'animaux via la Plateforme.
- « Propriétaire d'Animal » : utilisateur confiant un animal de compagnie dans le cadre d'une Réservation.
- « Animal de compagnie » : un chien ou un chat couvert par la Réservation.
- « Garantie Holidog × Holivet » ou « Garantie » : l'engagement commercial limité décrit aux présentes.
- « Partie Réclamante » : le Propriétaire de l'Animal ou le Prestataire éligible pour demander l'application de la Garantie au titre des présentes CGC.
- « Partie responsable » : le cas échéant, (i) le Prestataire de services dont les actes ou omissions sont la cause directe, principale et exclusive d'un Perte couvert, ou (ii) le Propriétaire de l'animal dont l'Animal est la cause directe, principale et exclusive d'un Perte couvert.
- « Tiers » : une personne physique qui n'est ni un propriétaire d'animal ni un prestataire de services, ni un membre de la famille, un conjoint, un colocataire, un visiteur, un employé, un entrepreneur ou une personne agissant au nom de l'une ou l'autre des parties.
- « Perte Couvert » : frais potentiellement éligibles au remboursement dans les conditions et limites des présentes CGV.
- « Urgence » : intervention vétérinaire nécessaire à la stabilisation de l'Animal suite à une blessure accidentelle garantie, comprenant les actes, examens et traitements strictement nécessaires au diagnostic et à la stabilisation immédiats.
- « Soins de Suivi » : soins post-intervention directement, exclusivement et causalement liés à une Urgence couverte, dans les limites fixées aux présentes.
- « Franchise » : la contribution minimale obligatoire du bénéficiaire, fixée à 100 EUR par Réservation.
2. Objet, nature juridique et objectif
2.1 Objectif
La Garantie a pour objet d'offrir une protection financière strictement limitée en cas d'incident affectant un Animal lors d'une Réservation.
2.2 Nature juridique
La Garantie constitue un engagement commercial limité.
LA GARANTIE N'EST PAS UNE ASSURANCE et ne constitue pas une police d'assurance, une offre ou un contrat. Elle ne remplace aucune couverture d'assurance personnelle ou professionnelle dont les utilisateurs pourraient être titulaires.
2.3 Objectif
La Garantie vise à promouvoir la confiance et l'utilisation de la Plateforme en fournissant des remboursements limités, sous réserve des restrictions, exclusions et conditions énoncées dans les présentes.
3. Frais de garantie obligatoire (2%)
3.1 Inclusion obligatoire
La Garantie est obligatoire et automatiquement incluse dans chaque Réservation effectuée sur la Plateforme.
3.2 Frais
Le coût de la Garantie est fixé à 2% du prix total (TVA incluse) de la prestation réservée.
3.3 Facturation
Ces frais :
- est calculé automatiquement au moment de la confirmation de la Réservation ;
- est clairement affiché avant le paiement ;
- est facturé en même temps que le service de garde d'animaux.
3.4 Non remboursable
Les frais de Garantie ne sont pas remboursables, y compris en l'absence d'incident ou en cas de refus de couverture.
3.5 Non-qualification
Ces frais ne constituent pas une prime d'assurance, mais la contrepartie d'un service de garantie commerciale obligatoire.
4. Conditions d'éligibilité cumulatives
La Garantie ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont strictement remplies :
4.1 Réservation valide
L'incident doit survenir entre la date et l'heure exactes de début et de fin de la Réservation.
4.2 Réservation confirmée et payée
La Réservation doit être acceptée par les deux parties et entièrement payée via la Plateforme avant que l'incident ne survienne.
4.3 Seuil minimal
Le montant payé pour la Réservation doit dépasser 10 EUR par jour de prestation (ou équivalent) ; sinon, la Garantie ne s'applique pas.
4.4 Lien de causalité strict
Le Perte Couvert doit résulter de la conséquence directe, immédiate et exclusive des prestations réservées et être causé directement et uniquement par les actes ou omissions de la Partie Responsable (ou de l'Animal du Propriétaire de l'Animal, selon le cas).
Toute causalité multiple, indirecte, retardée, incertaine ou non démontrable exclut la couverture.
4.5 Conformité des animaux de compagnie
L'Animal doit :
- être correctement identifié et conforme aux réglementations locales applicables ;
- être confié en apparence en bonne santé au début de la Réservation.
4.6 Notification dans les 48 heures
L'incident doit être signalé à Holidog lors de la Réservation ou, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance ou sa découverte.
4.7 Dossier complet
La partie réclamante doit fournir dans les plus brefs délais tous les documents et informations raisonnablement demandés, précis et vérifiables.
4.8 Conformité contractuelle
Aucune violation des Conditions Générales de Holidog ne peut être identifiée en relation avec l'incident (y compris contournement de la plateforme, fausse déclaration, sous-traitance non autorisée, etc.).
Le non-respect d'une seule condition entraîne l'exclusion totale de la Garantie.
5. Principe du dernier recours (partie responsable)
5.1 Dernier recours
La Garantie s'applique uniquement lorsque la Partie Responsable ne paie pas (ou ne peut raisonnablement pas payer) les frais concernés.
5.2 Résolution amiable préalable
Avant tout remboursement, Holidog pourra, à sa discrétion :
- faciliter une résolution à l'amiable entre les parties ;
- demander une preuve de refus ou d'incapacité de paiement de la part du Responsable ;
- vérifier la responsabilité directe et principale.
6. Pertes couvertes : portée, plafonds et limites
6.1 Dépenses vétérinaires d'urgence (plafond global)
Sous réserve des présentes CGV, Holidog pourra rembourser les frais vétérinaires vérifiables résultant d'une blessure accidentelle couverte, soudaine, externe, imprévisible et objectivement vérifiable, survenant lors de la Réservation.
Plafond global : jusqu'à 10 000 euros par Réservation, toutes catégories confondues.
Dépenses éligibles (à titre indicatif) :
- consultation d'urgence;
- hospitalisation immédiate;
- interventions chirurgicales d'urgence;
- examens strictement nécessaires au diagnostic immédiat ;
- traitements strictement nécessaires à la stabilisation de l'animal.
6.2 Soins de suivi (sous-plafond)
Les soins de suivi ne sont couverts que s'ils sont directement, exclusivement et causalement liés à une urgence couverte.
Sous-plafond Soins de Suite : 2 000 EUR maximum, inclus dans le plafond global de 10 000 EUR.
Délai : Les Soins de Suivi sont limités à 30 jours suivant l'intervention d'Urgence.
6.3 Dommages corporels à un tiers
Holidog peut, à titre exceptionnel, rembourser les frais médicaux réels et remboursables engagés par un tiers lorsque Holidog détermine raisonnablement que :
- l'incident s'est produit lors de la Réservation ; et
- cela donne lieu à une réclamation légale valable.
- Plafond : inclus dans le plafond global de 10 000 EUR par Réservation.
- Exclus : les dommages non économiques (douleurs et souffrances, dommages moraux, etc.) ; des indemnités forfaitaires ou judiciaires ; frais juridiques.
7. Franchise (100 EUR)
Toute réclamation approuvée est soumise à une franchise de 100 EUR par réservation :
- à la charge du bénéficiaire ;
- déduit de tout montant remboursé.
- Aucun remboursement n'est dû lorsque les coûts éligibles ne dépassent pas 100 EUR.
8. Procédure de réclamation et documentation requise
8.1 Notification dans les 48 heures
Notification obligatoire dans le délai indiqué à la section 4.6.
8.2 Rapport vétérinaire obligatoire dans les 14 jours
Pour toute demande de remboursement de frais vétérinaires, la Partie Réclamante doit fournir, dans les 14 jours suivant l'incident :
- un rapport écrit d'un vétérinaire agréé précisant le diagnostic, la date probable de survenue, les traitements effectués, les coûts détaillés et les éléments permettant d'exclure les causes non couvertes (préexistantes, chroniques, etc.).
8.3 Documents justificatifs
Holidog peut exiger, entre autres :
- factures détaillées;
- photos/vidéos ;
- chronologie des événements ;
- déclarations;
- les coordonnées du vétérinaire ;
- toute preuve pertinente.
8.4 Coopération et précision
Toute fausse déclaration, omission ou documentation inexacte entraîne la perte immédiate des avantages de la Garantie.
9. Exclusions générales (détaillées)
La Garantie ne s'applique pas aux pertes, blessures, dommages ou réclamations résultant directement ou indirectement de :
9.1 En dehors de la réservation / Meet & Greet
- les incidents survenant en dehors des dates/heures de Réservation ;
- meet & greet, pré-visites, essais ou périodes d'adaptation.
9.2 Violation des conditions / conduite non conforme
- contournement de la plateforme, fausse déclaration ;
- services non réservés ou non payés ;
- activités illégales ou non conformes.
9.3 Cession à un tiers / Sous-traitance
- lorsque le Prestataire transfère la garde, la garde ou le contrôle de l'Animal à un tiers sans autorisation écrite préalable via la Plateforme ;
- lorsque le propriétaire de l'animal demande ou organise un tel transfert.
9.4 Co-garde non déclarée/Animaux de tiers
- incidents liés à la garde simultanée d'animaux tiers non déclarés et non autorisés dans la Réservation.
9.5 Force Majeure / Événements Incontrôlables
- catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ;
- pannes de services essentiels, pannes de réseau externe/Internet ;
- des décisions administratives ou des événements échappant à tout contrôle raisonnable.
9.6 Exclusions médicales et de santé (au niveau de l'assureur)
Y compris, mais sans s'y limiter :
- conditions préexistantes (diagnostiquées ou non);
- conditions spécifiques à la race ou prédispositions anatomiques ;
- conditions chroniques ou récurrentes;
- conditions orthopédiques;
- maladies de cause indéterminée;
- maladies évitables (évitables par la vaccination) ;
- grossesse, accouchement, complications associées ;
- soins préventifs;
- parasites et récidives ;
- une intoxication alimentaire ou médicamenteuse non directement liée à un accident couvert ;
- stress, anxiété, troubles du comportement, automutilation ;
- complications ou rechutes qui ne sont pas directement, exclusivement et causalement liées à l'Urgence couverte ;
- les frais engagés au-delà de 30 jours (hors Soins de Suivi plafonnés) ;
- décès sans lien direct, certain et prouvé avec une blessure accidentelle couverte.
9.7 Dommages matériels (exclusion absolue)
Aucun dommage matériel n'est couvert, incluant mais sans s'y limiter :
- maisons, meubles, effets personnels ;
- véhicules, jardins, clôtures ;
- clés, serrures, appareils électroniques, bijoux, œuvres d'art, espèces, données numériques.
9.8 Personnes exclues
- blessures au propriétaire de l'animal, au fournisseur de services, à leurs familles, colocataires, visiteurs, employés ou sous-traitants.
9.9 Dommages non économiques/indirects
- dommages moraux, valeur sentimentale, douleur et souffrance ;
- les pertes indirectes, perte d'usage, d'opportunité ou de revenus ;
- frais annexes (déplacement, hébergement, etc.).
9.10 Véhicules
- toute responsabilité automobile ou liée au véhicule.
9.11 Autres assurances / Double recouvrement
- les pertes déjà payées ou payables en vertu de toute autre police d'assurance.
10. Limites supplémentaires
10.1 Un incident par réservation
Une seule réclamation pourra être acceptée par Réservation.
10.2 Plafond par réservation, et non par animal
Les plafonds s'appliquent globalement par réservation, quel que soit le nombre d'animaux.
10.3 Fenêtre de traitement de 30 jours
À l'exception des Soins de Suivi plafonnés, seuls les soins dispensés dans les 30 jours suivant l'incident sont éligibles.
11. Assurance, compensation et subrogation
11.1 Divulgation de l'assurance
La partie réclamante doit divulguer toute couverture d'assurance applicable et fournir les détails demandés.
11.2 Compensation / Déduction
Holidog pourra déduire de tout remboursement :
- les sommes reçues ou à recevoir de tiers ou d'assureurs ;
- montants recouvrés auprès de la partie responsable.
11.3 Subrogation (cession de droits)
Lors du paiement, Holidog (et/ou ses partenaires) est subrogé dans les droits du Réclamant à l'encontre de toute personne ou entité responsable, y compris l'utilisateur. Une coopération totale est requise.
12. Révision, décision et règlement
12.1 Révision discrétionnaire
Holidog conserve l'entière discrétion concernant l'éligibilité et les montants.
12.2 Entente de règlement
Le paiement peut être conditionné à l'exécution d'un accord de règlement, y compris la renonciation aux réclamations connexes et, le cas échéant, à la confidentialité.
12.3 Paiement direct
Holidog peut, à sa discrétion, payer tout ou partie du montant approuvé directement à un vétérinaire ou à un tiers concerné.
13. Modification, suspension, résiliation
Holidog peut modifier ou résilier la Garantie pour le futur, sous réserve de la loi applicable. La version en vigueur à la date de l'incident s'applique.
14. Dispositions finales
14.1 Aucun tiers bénéficiaire
Aucun tiers autre qu'une Partie Réclamante éligible n'a de droits au titre de la Garantie.
14.2 Préséance des termes
Les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales de Holidog. En cas de conflit, les Conditions Générales prévalent, sous réserve du droit impératif.
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