Version mise en ligne le 15 avril 2026.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS » ou « Conditions Générales de Service ») s'appliquent aux services proposés sur le site web https://holidog.com. Les services proposés sur ce site sont édités par la société Holidog, société par actions simplifiée au capital de 46.537,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 909 007 et ayant son siège social au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris (ci-après « Holidog »). L'hébergement du site est assuré par la société Amazon Web Services, Inc., société de droit américain ayant son siège social PO BOX 84023, Seattle, WA 98124-8423, USA.
Dans les présentes :
L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGS, qui sont systématiquement accessibles sur le Site. Les présentes CGS déterminent les droits et obligations de Holidog et des Membres (ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case : « J'accepte les Conditions Générales de Service et la Politique de Confidentialité de Holidog et confirme avoir au moins 18 ans. ». Seule l'acceptation des CGS permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGS est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGS seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGS, le Membre accepte notamment l'article III.3 des CGS concernant le traitement des données personnelles des Membres. Par le seul fait de valider son inscription, la création d'un Compte Utilisateur, sa commande et/ou la Réservation d'une Prestation sur le Site, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite inscription, création, commande ou Réservation, ainsi que l'intégralité des présentes CGS. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Holidog se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
Holidog se réserve le droit de modifier à tout moment : – les présentes CGS, – les fonctionnalités offertes sur le Site, – ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGS que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Service devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications.
Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé par Holidog, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, caractéristiques de garde de l'Animal le cas échéant, etc.). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter. Le Membre est responsable des informations fournies à Holidog dans son Compte Utilisateur et s'engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d'erreur, le Membre s'engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer un opérateur Holidog. Holidog ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet : – d'une demande explicite de la part du Membre, et – d'une autorisation expresse et spécifique de Holidog. La création ou l'utilisation de nouveaux comptes sans autorisation pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
Holidog fournit un Service de Mise en Relation entre Clients et Petsitters. Ce Service comprend : – la mise à disposition d'un moteur de recherche et de filtres permettant au Client de trouver un Petsitter répondant à ses critères ; – la mise à disposition d'une messagerie interne permettant aux Parties d'échanger avant la Réservation ; – la gestion de la Réservation et du paiement en ligne (via un prestataire de services de paiement tiers agréé) ; – la conservation temporaire des fonds jusqu'à la fin de la Prestation ; – l'éventuelle application de la garantie HoliVet sur les Réservations éligibles. Les Prestations pouvant être proposées par les Petsitters via le Site comprennent notamment : – la garde ou "pension" au domicile du Petsitter, – la garde à domicile ou "house-sitting" au domicile du Client, – la promenade à partir du domicile du Client, – les visites au domicile du Client. Les Prestations sont fournies exclusivement par les Petsitters, en leur nom et sous leur responsabilité. Holidog n'est jamais partie au contrat de garde conclu entre le Client et le Petsitter.
Le Service de Mise en Relation se déroule notamment de la façon suivante : – Le Client s'inscrit sur Holidog et renseigne le profil de son Animal (caractéristiques, comportements particuliers, besoins spécifiques). – Le Client effectue une recherche de Petsitters via le Site. – Le Client contacte un ou plusieurs Petsitters via la messagerie interne pour vérifier : • leur disponibilité, • leur adéquation avec ses attentes, • les conditions de la Prestation envisagée. – Le Petsitter confirme via la plateforme qu'il accepte la Prestation aux conditions convenues. – Le Client valide sa Réservation sur le Site et procède au paiement en ligne (tarif du Petsitter + frais de Service + frais HoliVet, le cas échéant). – Holidog encaisse les fonds et les conserve via le prestataire de paiement jusqu'à l'issue de la Prestation. – Le Petsitter réalise la Prestation aux dates, horaires et conditions convenues. – À la fin de la Prestation, et sauf déclaration de litige dans les délais prévus, Holidog reverse au Petsitter la part lui revenant dans un délai de 48 heures, déduction faite des frais applicables. En cas de litige (notamment mauvaise exécution manifeste de la Prestation), Holidog peut suspendre ou annuler le paiement du Petsitter, procéder à un remboursement total ou partiel au Client et appliquer les mesures de l'article II.7.
Chaque Réservation correspond à une Prestation déterminée (dates, type de service, lieu, tarif du Petsitter, nombre d'Animaux, etc.) et fait l'objet d'un paiement unique par le Client au moment de la validation. Les conditions tarifaires applicables sont indiquées au Client avant la validation de la Réservation.
Les tarifs affichés sur le Site comprennent : – le prix de la Prestation fixé librement par le Petsitter (hors commissions) ; – les frais de Service (frais de plateforme) prélevés par Holidog ; – les frais HoliVet, appliqués automatiquement lors de chaque réservation. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés pour l'avenir, les Réservations déjà payées n'étant pas affectées. Le Client effectue un seul paiement à Holidog couvrant l'ensemble des montants dus. Holidog : – encaisse les fonds, – les conserve via son prestataire de paiement jusqu'à la fin de la Prestation, – reverse au Petsitter la part qui lui revient, sauf en cas de litige ou d'application des dispositions liées à la mauvaise Prestation ou à HoliVet. II.4.1 – Commission du Petsitter Holidog applique une commission pouvant aller jusqu'à quinze pour cent (15 %) sur le prix de la Prestation fixé par le Petsitter. Cette commission est déduite du montant versé au Petsitter après l'exécution de la Prestation. Le montant exact perçu par le Petsitter après déduction de la commission est affiché avant la confirmation de la Réservation. II.4.2 – Conditions de versement au Petsitter (coordonnées de paiement) Le versement des sommes dues au Petsitter à la fin de la Prestation est conditionné à la fourniture et à la complétion des informations nécessaires pour recevoir les fonds (y compris les coordonnées bancaires/IBAN et toute information requise par le prestataire de services de paiement). Si ces informations sont manquantes, inexactes, incomplètes ou non validées, Holidog peut conserver les fonds via son prestataire de paiement jusqu'à ce que le Petsitter accomplisse les étapes requises. Le Petsitter reconnaît que l'absence de fourniture ou de validation des informations de paiement requises peut retarder ou empêcher le versement. Holidog peut relancer le Petsitter par différents canaux (notifications, emails, espace utilisateur) afin qu'il complète les informations requises. Le Petsitter doit compléter et valider les informations de paiement requises dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de fin de la Prestation afin de pouvoir réclamer le versement. En cas de dépassement de ce délai, et sous réserve des contraintes légales et opérationnelles applicables, Holidog peut traiter les fonds comme non réclamés conformément aux présentes CGS et au droit applicable. Dans ce cas, le Petsitter reconnaît qu'il peut ne plus être en droit de percevoir le versement. En tout état de cause, le versement au Petsitter ne peut intervenir qu'une fois les informations de paiement requises entièrement complétées et validées. Un email de confirmation de paiement et de Réservation est adressé au Client à l'issue de la validation.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et transparente et à fournir l'ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Prestation. Déclaration des caractéristiques de l'Animal Lors de la Réservation, le Client s'engage à déclarer toutes les caractéristiques pertinentes de l'Animal, notamment : • comportements particuliers (animal fugueur, destructeur, agressif, peureux, aboyeur, escaladeur, etc.), • pathologie connue ou traitement en cours, • besoins spécifiques en matière d'entretien, d'hygiène, de sécurité, d'alimentation ou de soins, • toute information pouvant impacter la sécurité du Petsitter ou le bon déroulement de la Prestation. Ces informations sont indispensables pour permettre au Petsitter d'accepter la mission en connaissance de cause. Le non-respect de cette obligation essentielle peut entraîner : • le refus du Petsitter d'assurer la Prestation, même après Réservation, • l'absence de remboursement des frais de Service et des frais HoliVet (sauf cas prévus dans les présentes CGS), • l'obligation pour le Client de récupérer immédiatement l'Animal, • la possibilité pour le Petsitter, en cas d'impossibilité avérée de garder l'Animal en sécurité, de le placer temporairement en pension ou en association, aux frais exclusifs du Client. Le choix de la mesure la plus adaptée relève de l'appréciation raisonnable du Petsitter, en fonction de la gravité du comportement non déclaré. Communication préalable Avant toute validation et tout paiement, le Client s'engage à : • communiquer exclusivement via la messagerie Holidog, • ne jamais transmettre ses coordonnées personnelles, • vérifier la disponibilité et l'accord du Petsitter, • fournir toutes les informations utiles pour permettre au Petsitter d'évaluer la demande. Holidog ne pourra être tenue responsable si le Client procède au paiement sans avoir vérifié la disponibilité ou l'accord du Petsitter. Responsabilité en cas de dommages causés par l'Animal Le Client reste seul responsable de tous dommages causés par son Animal aux tiers, au Petsitter, à des animaux ou à des biens. Il appartient au Client de : • vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les animaux domestiques, • déclarer tout incident ou morsure si la réglementation locale l'exige, • indemniser les victimes des dommages causés par son Animal, conformément à la loi. Certaines situations peuvent être couvertes par la garantie commerciale HoliVet. Vérification des informations fournies par les Petsitters Le contenu des profils est fourni directement par les Petsitters. Holidog : • valide manuellement les profils, • peut intervenir en modération des messages, • peut suspendre un profil en cas d'incohérence manifeste. Toutefois, Holidog ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Petsitters. Le Client doit vérifier, par la messagerie, que le Petsitter correspond à ses attentes. Holidog ne peut être tenue responsable : • du choix effectué par le Client, • d'une rétractation du Petsitter, • ou d'une incompatibilité constatée entre le Client et le Petsitter.
Le Petsitter s'engage à utiliser la Plateforme de manière honnête, à fournir des informations exactes et à assurer les Prestations avec sérieux, diligence et respect du bien-être animal. Informations fournies lors de l'inscription Lors de son inscription, le Petsitter s'engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant : • son identité (nom, prénom), • son profil et ses compétences, • son environnement de garde (logement, présence d'enfants ou d'animaux, conditions d'accueil), • ses disponibilités réelles, • les types de Prestations qu'il accepte, ainsi que les tarifs associés. Le Petsitter s'engage à mettre à jour ses informations dès qu'un élément devient incorrect, incomplet ou obsolète. Holidog valide manuellement les profils mais ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par le Petsitter. Conformité légale et obligations personnelles du Petsitter Le Petsitter demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui pourraient s'appliquer à son activité, notamment : • règles relatives à la garde d'animaux, • obligations fiscales (déclaration des revenus), • obligations de sécurité lors de l'accueil d'animaux à son domicile ou au domicile du Client. Le Petsitter s'engage également à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés dans le cadre de la Prestation. Communication et disponibilité Le Petsitter s'engage à : • communiquer exclusivement via la messagerie Holidog, • répondre honnêtement aux questions du Client via la messagerie Holidog, • confirmer sa disponibilité réelle, • signaler tout changement imprévu pouvant affecter la Prestation, • respecter les horaires convenus, • prévenir immédiatement le Client en cas de retard, d'imprévu ou de problème. Exécution de la Prestation Le Petsitter s'engage à : • assurer la sécurité, le bien-être et la santé de l'Animal pendant toute la durée de la Prestation, • respecter les consignes données par le Client (nourriture, médicaments, horaires, habitudes), • effectuer la Prestation dans les règles de l'art, conformément à ce qui a été convenu, • surveiller l'Animal de manière adaptée à ses besoins, • contacter immédiatement le Client en cas d'incident, accident ou comportement préoccupant. En cas d'urgence vétérinaire, le Petsitter s'engage à agir dans l'intérêt de l'Animal et à suivre la procédure indiquée par Holidog et par le Client. Interdictions et comportements prohibés Le Petsitter s'engage à : • ne jamais transmettre ses coordonnées personnelles, • ne jamais confier l'Animal à un tiers non autorisé, • ne jamais laisser l'Animal sans surveillance lorsque sa sécurité pourrait être mise en danger, • ne jamais pratiquer de violence, maltraitance ou négligence, • ne pas créer ou utiliser plusieurs comptes sans autorisation de Holidog. Toute infraction grave peut entraîner la suspension immédiate du Compte, la retenue du paiement et l'exclusion du Petsitter. Responsabilité du Petsitter Le Petsitter est seul responsable : • des dommages qu'il pourrait causer au Client ou à des tiers, • des dommages causés à l'Animal résultant d'une négligence, d'un manquement à ses obligations ou d'une mauvaise exécution de la Prestation, • du respect des lois locales concernant la garde d'animaux. Holidog peut intervenir pour : • suspendre le Compte en cas de comportement inapproprié, • soutenir le règlement d'un différend, • annuler une Réservation et rembourser le Client en cas de manquement grave du Petsitter. Le Petsitter reconnaît qu'il n'existe aucun lien de subordination ni partenariat entre lui et Holidog. Il exerce son activité de manière indépendante et pour son propre compte.
Holidog opère une plateforme permettant aux Clients et aux Petsitters d'entrer en relation, d'échanger, d'effectuer une Réservation et d'utiliser des services associés (paiement, messagerie, outils d'évaluation). Holidog n'est jamais partie au contrat de garde conclu entre un Client et un Petsitter. Holidog n'exerce aucune supervision, contrôle ou gestion directe sur les Prestations. Les Petsitters interviennent de manière indépendante, en leur nom propre et sous leur seule responsabilité. Nature du rôle d'Holidog Holidog met à disposition : (i) un outil de recherche et de mise en relation, (ii) une messagerie interne, (iii) un système de réservation et de paiement géré via un prestataire de paiement tiers, (iv) des outils facilitant la communication, l'évaluation et, le cas échéant, l'application de la garantie HoliVet. Holidog n'est pas un centre de garde, n'emploie pas les Petsitters, ne forme pas les Petsitters, et ne fournit aucune Prestation de garde, de promenade ou de visite. Limites de responsabilité La responsabilité de Holidog ne peut être engagée en cas de dommages résultant notamment : – des informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par un Membre, – de l'incompétence ou du comportement d'un Petsitter, – d'une annulation effectuée par un Client ou un Petsitter, – du non-respect par un Petsitter de ses obligations légales ou contractuelles, – d'un comportement frauduleux d'un Membre, – d'un incident, dommage, blessure, maladie ou décès d'un Animal pendant la Prestation, – de l'usage frauduleux ou illégitime d'un moyen de paiement par un Membre, – d'une incapacité temporaire d'accès au Site, – d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGS. Holidog ne garantit pas la qualité, la sécurité, la conformité ou l'adéquation des Prestations du Petsitter. Holidog n'est en aucun cas responsable des dommages, pertes, vols, dégradations ou détériorations survenant au domicile du Petsitter ou du Client, ni des effets personnels, objets, mobilier, biens matériels ou animaux présents dans les lieux. La sécurité du domicile, des biens et des animaux relève exclusivement de la responsabilité du Petsitter et du Client, selon la Prestation concernée. En particulier, Holidog n'assume aucune responsabilité en cas de : • vol ou disparition d'effets personnels au domicile du Petsitter ou du Client ; • dommages causés aux biens, meubles, objets ou équipements du domicile ; • détérioration de locaux, espaces extérieurs ou installations ; • intrusions, effractions, pertes de clés, ou tout incident de sécurité survenant pendant ou en lien avec la Prestation. En cas de désaccord ou de litige relatif à des dommages matériels, le règlement intervient exclusivement entre le Petsitter et le Client, Holidog n'étant pas partie au contrat de garde et n'étant tenu à aucune obligation de réparation, d'indemnisation ou de garantie à ce titre. Contenu, profils et communications Les informations publiées sur les profils sont fournies par les Petsitters et sous leur responsabilité exclusive. Holidog procède à des vérifications manuelles, mais ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu transmis. Holidog peut modérer les échanges via la messagerie interne, y compris en bloquant ou supprimant des messages contraires à la loi ou aux CGS. Services tiers et outils intégrés Le Site peut intégrer des services fournis par des tiers, tels que : – prestataire de paiement tiers agréé (Stripe), – services de cartographie (Google Maps), – services de vérification d'identité, – outils d'hébergement techniques (AWS). L'utilisation de ces services implique l'acceptation des conditions d'utilisation de ces tiers. Holidog ne peut être tenue responsable des erreurs, indisponibilités ou dommages causés par ces prestataires. Partage d'informations en cas d'urgence Holidog peut partager certaines informations personnelles d'un Membre avec un autre Membre ou un vétérinaire dans les cas strictement nécessaires à : – la protection de l'Animal, – la prévention d'un danger grave et imminent, – la gestion d'une urgence sanitaire, – l'assistance pour retrouver un Animal perdu, – la gestion d'un litige lié à la sécurité. Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires et conforme aux lois applicables. Suspension et résiliation Holidog peut suspendre ou supprimer un Compte, sans préavis, en cas : – de violation des CGS, – de fraude, tentative de fraude ou tromperie, – de danger pour un Animal, un Membre ou un tiers, – de comportements abusifs, agressifs ou discriminatoires, – d'informations manifestement fausses ou trompeuses, – d'usage détourné de la plateforme, – de litiges répétés liés à la qualité des Prestations. Limitation de responsabilité financière Toute responsabilité susceptible d'être engagée à l'encontre de Holidog est expressément limitée au montant total des frais de Service payés par le Membre au cours des douze (12) derniers mois.
Le Service de Mise en Relation et la gestion des Réservations sont fournis dès la confirmation de la Réservation et le paiement sur le Site. Le Client reconnaît qu'en validant une Réservation et en procédant au paiement, il demande l'exécution immédiate du Service de Mise en Relation et des services associés (mise en relation, messagerie, gestion de la Réservation, traitement du paiement). Conformément à la directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans le droit national applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas : – aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son acceptation de la perte de son droit de rétractation, – ni, le cas échéant, aux services liés à des activités de loisirs prévoyant une date ou une période d'exécution spécifique. En validant le paiement, le Client consent à l'exécution immédiate du Service de Mise en Relation et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation pour ces services, dès leur exécution. Cette renonciation ne prive pas le Client : – des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable en matière de consommation, – ni des droits à remboursement prévus par la politique d'annulation et les dispositions relatives aux mauvaises Prestations et litiges.
La présente politique encadre les conditions d'annulation des Réservations effectuées via la Plateforme. Promenades (délai de 24 heures) Toute annulation effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue de la promenade ouvre droit à un remboursement intégral (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Toute annulation effectuée dans les vingt-quatre (24) heures précédant la promenade ouvre droit à un remboursement de cinquante pour cent (50 %) de la prestation correspondante (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Les délais sont appréciés selon le fuseau horaire du Petsitter. Garde, house-sitting et visites (délai de 72 heures) Toute annulation effectuée au moins soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation ouvre droit à un remboursement intégral (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Au-delà de ce délai, le Client bénéficie d'un remboursement égal à cinquante pour cent (50 %) des jours non consommés (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Raccourcissement d'une Réservation La réduction d'une Réservation confirmée est intégralement remboursée lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de soixante-douze (72) heures applicable (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Au-delà, seuls cinquante pour cent (50 %) des jours ou nuits retirés sont remboursés (hors frais de Service et hors frais HoliVet). Annulation par le Petsitter Toute annulation initiée par le Petsitter entraîne un remboursement intégral incluant : — les frais de Service, — les frais HoliVet, — la TVA applicable, pour la portion non consommée. Holidog peut proposer des alternatives disponibles. Modalités et portée des remboursements Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial et apparaissent généralement sous cinq (5) à dix (10) jours ouvrés. Les frais de Service et les frais HoliVet ne sont jamais remboursés lorsqu'une annulation émane du Client. En cas d'annulation par le Petsitter ou de force majeure reconnue, l'ensemble des frais est éligible à un remboursement. Toute annulation doit être réalisée via la Plateforme pour produire effet.
Mauvaises Prestations En cas de mauvaise exécution manifeste de la Prestation (non-prestation, négligence grave, absence de surveillance, non-respect de consignes essentielles), le Client doit : – prévenir immédiatement le Petsitter, – informer sans délai Holidog via les canaux de contact disponibles, – fournir tout élément justificatif utile (échanges, photos, factures vétérinaires, etc.). Mesures possibles de Holidog Dans le cadre de son rôle d'intermédiaire, Holidog peut, après analyse de la situation et sans y être tenue : – retenir ou suspendre le paiement dû au Petsitter, – annuler le versement et procéder à un remboursement total ou partiel au Client, – proposer une solution commerciale complémentaire, – suspendre, sanctionner ou exclure le Compte du Petsitter concerné. Ces mesures sont discrétionnaires et ne constituent pas une obligation pour Holidog. Annulations de Réservation Les politiques d'annulation applicables sont celles affichées sur le Site et/ou dans le tunnel de réservation. – En cas d'annulation par le Petsitter avant ou pendant la Prestation, Holidog peut rembourser le Client pour la partie non réalisée et l'aider à trouver un autre Petsitter disponible. – En cas d'annulation par le Client, les remboursements sont effectués conformément à la politique d'annulation applicable à la Réservation. La date retenue pour l'annulation est celle de la demande effectuée via les outils prévus sur le Site, indépendamment de tout échange séparé entre les Membres. Litiges entre Clients et Petsitters Les litiges entre Membres relèvent en priorité du dialogue entre le Client et le Petsitter, via la messagerie Holidog. Holidog peut, sans y être tenue, intervenir en médiation, analyser les éléments fournis et proposer une solution. Holidog se réserve le droit, en cas d'abus manifeste, de : – bloquer ou limiter certains comptes, – suspendre ou supprimer définitivement un Compte Utilisateur, – refuser ultérieurement de contracter avec un Membre exclu ou ayant commis des manquements graves.
Absence de récupération de l'Animal Si le Client ne récupère pas son Animal aux date et heure prévues de fin de Prestation, la situation peut être assimilée à un abandon et mettre l'Animal en danger ou en difficulté. Mesures possibles Le Petsitter et Holidog peuvent, selon les circonstances : – tenter de joindre le Client et ses contacts d'urgence, – contacter un vétérinaire, un refuge, une association de protection animale ou les autorités compétentes, – organiser temporairement une solution de garde alternative. Tous les frais (garde, transport, soins, etc.) restent intégralement à la charge du Client. Danger immédiat En cas de danger immédiat pour l'Animal (maladie grave, accident, maltraitance suspectée, environnement dangereux), le Petsitter agit dans l'intérêt de l'Animal et informe Holidog dès que possible.
Coordonnées et consignes du Client Dans la mesure du possible, le Client fournit : – les coordonnées d'un vétérinaire habituel, – les consignes à suivre en cas d'urgence, – les éventuelles contre-indications connues (allergies, traitements en cours, etc.). Autorisation d'intervention en urgence Si le Client est injoignable dans un délai compatible avec l'urgence, le Petsitter est autorisé à : – consulter le vétérinaire indiqué par le Client, ou – à défaut, consulter tout vétérinaire raisonnablement accessible. Le Client autorise le Petsitter, Holidog et le vétérinaire consulté à échanger, si nécessaire, les informations relatives à l'Animal pour permettre sa prise en charge. Prise en charge des frais vétérinaires Les frais vétérinaires engagés dans ce cadre sont, en principe, à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l'application éventuelle de la garantie HoliVet lorsque les conditions en sont remplies.
Holidog s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Holidog (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Holidog s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que Holidog n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Holidog, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Holidog ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.
Manquements et comportements fautifs En cas de : – non-respect des présentes CGS, – incident de paiement, – fourniture d'informations erronées ou frauduleuses, – actes susceptibles de nuire aux intérêts de Holidog, des autres Membres ou à la sécurité du Site, Holidog se réserve le droit de : – limiter ou suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès du Membre au Site ou au Service, – supprimer définitivement le Compte Utilisateur du Membre, – refuser d'accès au Site à un Membre ayant déjà été exclu ou sanctionné. Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à ce titre par le Membre.
Holidog collecte et traite les données personnelles des Membres dans le cadre de l'utilisation du Site et de la fourniture des Services. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données. Les données collectées sont nécessaires à : – la création et la gestion du Compte Utilisateur ; – la mise en relation entre Clients et Petsitters ; – la gestion des Réservations et des paiements ; – la prévention des fraudes, la modération et la sécurité du Service ; – l'assistance et le support client. Holidog peut également transmettre certaines données aux prestataires intervenant dans la fourniture des Services, notamment : – prestataire de paiement (Stripe Payments Europe Limited) ; – hébergeur (Amazon Web Services, Inc.) ; – prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Ces prestataires agissent comme sous-traitants conformément à l'article 28 du RGPD. Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. L'ensemble de ces droits, les finalités complètes des traitements, la base légale, la durée de conservation des données ainsi que les modalités de contact du délégué à la protection des données figurent dans la Politique de Confidentialité de Holidog disponible à l'adresse : https://holidog.com/privacy
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Lorsque la législation applicable le prévoit, le Membre a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels il n'a pas de relation contractuelle en cours. Les modalités pratiques d'inscription figurent dans les informations fournies par les autorités compétentes du pays de résidence du Membre.
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français, indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. La juridiction compétente est celle du ressort dans lequel se situe le siège social de Holidog, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur.
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